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Conditions Générales d'Utilisation pour Hermya
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Version : 24 Octobre 2025 Éditeur / Responsable du Site ULYSYS, SASU au capital de 500 €, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 978 896 587, ayant son siège social au 20 avenue Laplace, 94110 Arcueil. Directeur de la publication : Marcel Florian (Président) Contact : contact@hermya.fr Hébergeur Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723 États-Unis 1. Objet Hermya propose des outils de simulation et de projection de trésorerie calculés en temps réel à partir de vos données d'entreprise et de vos transactions bancaires synchronisées. Important : Les résultats fournis (simulations de trésorerie, calculs de charges, indicateurs de santé financière) sont indicatifs et ne constituent ni conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Vous restez seul responsable de vos décisions et de leur conformité avec votre situation spécifique. Aucune simulation, projection ou calcul n'est stocké : tout est recalculé en temps réel à partir de vos données actuelles. 2. Accès et compte L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et vous engagez à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée effectuée par vous. Hermya peut suspendre ou résilier votre accès en cas de : - Risque pour la sécurité du Service - Usage abusif ou frauduleux - Violation des présentes CGU - Non-paiement 3. Règles d'usage Il est strictement interdit de : - Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service - Procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel - Surcharger le Service (attaques par déni de service, scraping intensif) - Publier ou transmettre des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers - Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées - Accéder aux comptes d'autres utilisateurs Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte. 4. Propriété intellectuelle Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels, structure, design) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Hermya vous accorde une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée du Site ou de son contenu est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 5. Données personnelles Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service sont décrits dans notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://hermya.fr/privacy-policy En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique. 6. Contenus et données fournis par l'utilisateur Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les données que vous fournissez au Service (paramètres d'entreprise, enrichissements de transactions). En utilisant le Service, vous concédez à Hermya une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger vos données sur nos serveurs, traiter vos données afin de fournir les fonctionnalités du Service, et afficher vos données dans votre interface utilisateur. Utilisation des données bancaires : Vos données bancaires synchronisées via Powens sont utilisées exclusivement pour calculer vos simulations de trésorerie et indicateurs affichés dans votre interface. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Suppression de vos données : Vous pouvez supprimer vos connexions bancaires à tout moment depuis vos paramètres, ce qui entraîne la suppression immédiate des transactions et soldes associés en production. 7. Services tiers Le Service s'appuie sur des prestataires tiers pour son fonctionnement : hébergement et infrastructure (Vercel Inc.), base de données (Supabase Inc.), traitement des paiements (Stripe, Inc.), e-mails transactionnels (Resend Labs, Inc.), agrégation bancaire (Powens / Budget Insight, PSPIC agréé ACPR n°17130), et mesure d'audience (Plausible Analytics OÜ). Le fonctionnement de ces services et leurs propres politiques de confidentialité s'appliquent en complément des présentes CGU. Pour plus d'informations sur ces prestataires et les transferts internationaux de données, consultez notre Politique de confidentialité. Agrégation bancaire : Pour la connexion de vos comptes bancaires, vous êtes redirigé vers l'interface sécurisée de Powens. Hermya n'a jamais accès à vos identifiants bancaires. Powens collecte votre consentement conformément à la réglementation DSP2 (Directive sur les services de paiement). Vous pouvez révoquer cette connexion à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Calculs de charges sociales : Les calculs de charges sociales URSSAF sont effectués localement sur nos serveurs à l'aide de la bibliothèque open-source mon-entreprise.urssaf.fr, sans transmission de vos données à des tiers pour ces calculs. 8. Évolution du Service Hermya se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités principales du Service, Hermya s'efforcera de vous en informer par e-mail ou via une notification sur le Site avec un préavis raisonnable. 8 bis. Tarifs et Modalités d'Abonnement Le Service est proposé selon un modèle d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site avant toute souscription. a) Période d'essai et souscription Lors de votre inscription, vous souscrivez immédiatement à un abonnement avec une période d'essai gratuite de 14 jours. Pendant cette période, aucun paiement n'est effectué. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant l'essai gratuit. À l'issue des 14 jours, si vous n'avez pas annulé, votre abonnement devient payant et le premier paiement est effectué automatiquement. b) Droit de rétractation Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai de 14 jours correspond à la période d'essai gratuite. Si vous annulez votre abonnement pendant l'essai gratuit, aucun paiement ne sera effectué et votre droit de rétractation sera automatiquement respecté. Si vous laissez l'abonnement se poursuivre au-delà des 14 jours d'essai et qu'un paiement est effectué, le délai de rétractation sera expiré. Toutefois, vous pourrez toujours résilier votre abonnement à tout moment (la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours). c) Renouvellement automatique Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois, sauf résiliation de votre part avant la date d'échéance. Vous serez informé par e-mail avant chaque renouvellement. d) Paiement Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Hermya ne stocke jamais vos données de carte bancaire. En cas de rejet de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Nous vous en informerons par e-mail. e) Résiliation par l'utilisateur Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte (bouton "Résilier mon abonnement" dans les paramètres) ou par e-mail à contact@hermya.fr. Si vous résiliez pendant l'essai gratuit, aucun paiement ne sera effectué. Si vous résiliez après le début de la facturation, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata de la période non utilisée ne sera effectué, sauf obligation légale impérative ou décision commerciale exceptionnelle d'Hermya. Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée. f) Modification des tarifs Hermya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application aux abonnements existants. Vous pourrez alors résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs si vous n'acceptez pas la modification. En l'absence de résiliation, votre utilisation continue du Service vaudra acceptation des nouveaux tarifs. 9. Responsabilité a) Fourniture du Service "en l'état" Le Service est fourni "en l'état". Hermya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur, l'absence de bugs ou de dysfonctionnements, ni l'exactitude absolue des simulations et calculs. b) Limitation de responsabilité Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité d'Hermya est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé, dans la limite du montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dol d'Hermya, dommages corporels, violation d'une obligation essentielle du contrat, ou toute autre exclusion prévue par la loi. c) Exclusions de responsabilité Hermya ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs, bugs ou indisponibilités du Service résultant de cas de force majeure, de faits de tiers (notamment les prestataires de services bancaires, Powens, Stripe, Vercel, Supabase ou tout autre sous-traitant), ou d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur ; de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'exhaustivité des simulations, projections, calculs et indicateurs fournis par le Service, qui dépendent de la qualité, de la complétude et de l'exactitude des données fournies par l'Utilisateur et synchronisées depuis ses comptes bancaires ; des décisions financières, fiscales, comptables ou juridiques prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées par le Service ; ni des pertes financières, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, ou tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. d) Responsabilité de l'utilisateur L'Utilisateur reconnaît que les simulations et indicateurs fournis par Hermya sont des outils d'aide à la décision et ne se substituent pas à l'expertise d'un comptable, d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou d'un avocat. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des données synchronisées et de consulter des professionnels qualifiés avant toute décision engageant sa situation financière, fiscale ou juridique. Il est seul responsable de la conformité de ses décisions avec la réglementation applicable. 10. Résiliation a) Résiliation par l'utilisateur Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte (bouton "Supprimer mon compte") ou en contactant contact@hermya.fr. b) Résiliation par Hermya Hermya peut suspendre ou résilier votre accès au Service avec effet immédiat en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, non-paiement malgré relance, usage frauduleux ou abusif du Service, ou injonction d'une autorité compétente. c) Effets de la résiliation En cas de résiliation de votre compte (par vous ou par Hermya), vous pouvez demander l'export de vos données avant la fermeture du compte en contactant contact@hermya.fr (réponse sous 1 mois maximum). Vos données personnelles sont supprimées immédiatement en production. Les sauvegardes techniques peuvent conserver les données supprimées pour une durée maximale de 30 jours, après quoi elles sont définitivement effacées. Vos données de facturation seront conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables françaises. Votre abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours (pas de remboursement au prorata de la période non utilisée, sauf obligation légale impérative). Si vous avez résilié pendant la période d'essai gratuite, aucun paiement ne sera effectué. Les clauses par nature destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, droit applicable) restent en vigueur après la fin de votre utilisation du Service. 11. Droit applicable et juridiction Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs prévues par le Code de la consommation. Pour les consommateurs : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 12. Modifications des CGU Hermya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, ou liées à l'évolution du Service. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou via une notification visible sur le Site, avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (sauf modification imposée par la loi applicable immédiatement). Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur sans pénalité. La version actuellement en vigueur des CGU est toujours accessible sur le Site avec mention de la date de dernière mise à jour. 13. Force majeure Hermya ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française et de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.), incendies, grèves ou conflits sociaux affectant des tiers essentiels, interruptions ou pannes des réseaux de télécommunications ou d'électricité, attaques informatiques (DDoS, ransomware, etc.), défaillances graves des prestataires tiers essentiels (Stripe, Powens, Vercel, Supabase), décisions d'autorités gouvernementales ou réglementaires, guerre, émeutes, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du Service. En cas de force majeure, Hermya informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser l'impact sur le Service. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité ni indemnité. 14. Dispositions diverses a) Intégralité de l'accord Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Hermya concernant l'utilisation du Service. b) Divisibilité Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. c) Renonciation Le fait pour Hermya de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. d) Cession Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'Hermya. Hermya peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs. 15. Contact Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter : Par e-mail : contact@hermya.fr Par courrier : ULYSYS, SASU au capital de 500 €, 20 avenue Laplace, 94110 Arcueil